Plus tôt cette année, nous avons abordé la tendance à réglementer la qualité des produits de consommation et des emballages dans une optique environnementale (en anglais seulement) qui se dessine au Canada. Cette tendance à la hausse cible tant les mesures pouvant être prises par le secteur d’activité que celles qui sont à la portée des consommateurs en vue de promouvoir l’établissement d’une économie circulaire des biens de consommation et des emballages. Le troisième trimestre de 2024 tire à sa fin et les gouvernements fédéral et provinciaux cherchent à obtenir les observations des parties prenantes quant à de nombreuses initiatives législatives visant à favoriser l’établissement d’un secteur des produits de consommation durable.
Les intervenants du secteur des produits de consommation devraient se tenir au courant de ces nouvelles dispositions législatives et agir de manière à s’assurer que les résultats qui seront ultimement obtenus seront réalisables et auront un effet positif net sur l’environnement. Ces intervenants sont les personnes indiquées pour signaler si un changement proposé est susceptible de compromettre l’offre interrompue de produits diversifiés pour les Canadiens.
(1) Prolonger la durée de vie des produits en offrant au consommateur le droit à la réparation
Le gouvernement fédéral annonce son approche quant au droit à la réparation des appareils électroménagers et électroniques grand public
Le 20 juin 2024, le projet de loi omnibus sur le budget du gouvernement du Canada, le projet de loi C-59, a reçu la sanction royale. Entre autres, le projet de loi C-59 (section 6, partie 5) met en œuvre un certain nombre de modifications à la Loi sur la concurrence, y compris l’élargissement de la compétence du Tribunal de la concurrence pour qu’il puisse accueillir les demandes du commissaire de la concurrence ou d’une autre personne en vue de remédier au refus du fournisseur de fournir un moyen de diagnostic ou de réparation.[1]
Parallèlement, les modifications à la Loi sur le droit d’auteur énoncées dans les projets de loi C-244 et C-294, qui sont en cours d’étude par le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, continuent de faire leur parcours devant le Parlement. Les dispositions de ces deux projets de loi visent à modifier la Loi sur le droit d’auteur afin (1) de permettre le diagnostic, l’entretien et la réparation des biens électroniques dotés d’un logiciel par des tiers et (2) d’assurer l’interopérabilité des biens électroniques dotés d’un logiciel, respectivement.
Conformément aux projets de loi décrits ci-dessus et aux propositions connexes énoncées dans les budgets de 2023 et de 2024, le 28 juin 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il avait l’intention de créer un cadre d’application du droit à la réparation d’appareils électroménagers et électroniques grand public « visant à améliorer la durabilité et la réparabilité des produits ».[2] L’objectif de la consultation sur le droit à la réparation est de recueillir des commentaires sur la façon dont ce cadre d’application pourrait assurer la réparabilité, l’interopérabilité et la durabilité des appareils électroménagers et électroniques et, surtout, sur le recensement des types d’appareils électroménagers et électroniques qui seraient visés. Les observations seront acceptées jusqu’au 26 septembre 2024.
Évolution parallèle du droit à la réparation en Ontario et au Québec
Le 16 avril 2024, l’Ontario a déposé le projet de loi 187, intitulé Loi modifiant la Loi de 2023 sur la protection du consommateur en ce qui concerne le droit des consommateurs de réparer les produits électroniques, appareils ménagers, fauteuils roulants, véhicules automobiles et équipements agricoles lourds grand public. Bien que l’Assemblée législative ait adopté le projet de loi 187 en première lecture au printemps, on ne s’attend pas à ce qu’elle reprenne son examen avant la reprise des travaux en octobre 2024.
De même, en avril 2024, le projet de loi 697, intitulé Loi visant à lutter contre le gaspillage, a été déposé devant l’Assemblée nationale du Québec, à la suite du projet de loi 29 de 2023 qui intégrait le droit à la réparation à la législation québécoise. Le projet de loi 697 vise à constituer un « Fonds de réparation » à l’appui (1) de l’établissement et de la croissance d’un secteur d’économie circulaire dans la province de Québec, (2) du déploiement de produits de financement mixtes en association avec des fonds d’investissement québécois qui investissent dans le secteur de l’économie circulaire et (3) du financement d’activités, de projets ou de programmes visant à encourager les consommateurs québécois à réparer leurs biens.[3] Pendant que le projet de loi québécois est étudié en comité, les parties prenantes peuvent faire des commentaires sur son contenu ici.
(2) Gestion de la fin de vie des plastiques et des textiles – Responsabilité élargie du producteur
Environnement et changement climatique Canada (ECCC) garde le cap sur l’élimination des déchets plastiques et annonce son intention d’éliminer les déchets textiles
Le 20 avril 2024, ECCC a publié un avis officiel créant le Registre fédéral sur les plastiques (RFP).
Le 4 juillet 2024, ECCC a proposé une « feuille de route pour lutter contre les déchets de plastique et la pollution dans le secteur du textile et du vêtement » qui vise à éliminer les déchets et à créer une économie circulaire pour le textile et le vêtement au Canada.
Alors que le FPR recueillera des données sur le volume de déchets textiles contenant des plastiques, la feuille de route semble englober tous les textiles, sans égard à la quantité de plastique qu’ils contiennent. Pour combler le manque de renseignements, ECCC a lancé une consultation publique sur les aspects suivants du secteur du textile et du vêtement : (1) l’établissement des sources de déchets au Canada et leur quantification, (2) la prolongation de la durée de vie utile des biens, (3) le détournement des déchets, c’est-à-dire les « programmes de récupération » et les programmes de responsabilité élargie des producteurs, (4) l’augmentation des capacités de recyclage des textiles au Canada et (5) la réduction de la pollution par les microfibres qui résulte du rejet de fibres. La consultation publique sur le RPF est en cours jusqu’au 1er septembre 2024.
Le Québec cherche en outre à cibler les déchets textiles
Le projet de loi 697 du Québec pourrait également imposer des obligations plus strictes concernant les produits invendus, qui engloberont probablement les textiles, dans le cadre de son projet de « Stratégie nationale et plan d’action de lutte contre le gaspillage », dans laquelle le terme « gaspillage » désigne « l’action de consommer de façon incomplète ou inutile un produit ».[4] Plus précisément, le secteur serait tenu d’offrir de conclure une entente avec un organisme reconnu pour le don de tous les produits invendus qui sont encore récupérables et d’entreprendre une démarche sérieuse à cette fin.[5]
(3) Le Bureau de la concurrence poursuit la lutte contre l’écoblanchiment.
Le projet de loi C-59 dont il est question ci-dessus a également modifié la Loi sur la concurrence afin d’y inclure explicitement l’écoblanchiment dans les pratiques commerciales trompeuses, ce qui signifie que les déclarations commerciales concernant les avantages d’un produit ou d’un service sur le plan environnemental doivent être fondées sur une épreuve ou des éléments corroboratifs suffisants et appropriés. Les consommateurs étant de plus en plus soucieux de l’environnement, notamment au moment de prendre leurs décisions d’achat, cette nouvelle interdiction vise à promouvoir la durabilité (1) en donnant aux consommateurs des renseignements exacts sur les avantages environnementaux d’un produit ou d’un service et (2) en veillant à ce que seules les entreprises qui font des déclarations vérifiables sur les avantages environnementaux de leurs produits ou services soient en mesure de conserver et d’accroître leur part de marché auprès de ces consommateurs.
Cependant, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a reconnu qu’il devait donner des orientations plus claires quant à ce qu’il entend par une épreuve ou des éléments corroboratifs suffisants et appropriés dans le contexte de déclarations écologiques. Le Bureau a donc lancé une consultation publique sur les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’écoblanchiment. Les entreprises qui cherchent à valider les méthodes actuelles qui servent à appuyer les déclarations écologiques dans leur secteur peuvent participer à cette consultation en soumettant leurs commentaires au plus tard le 27 septembre 2024.
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet ou de l’aide sur ces obligations ou d’autres obligations en voie d’être imposées en matière de développement durable au Canada, veuillez communiquer avec Yulia Konarski ou Emma Fillman.
[1] Projet de loi C-59, par. 244(1).
[2] Document de consultation sur le droit à la réparation, « Objectif de la consultation »
[3] Projet de loi 697, art. 21.
[4] Projet de loi 697, art. 3 à 10.
[5] Projet de loi 697, art. 11 à 17 et 20 à 28.
